CNIL, 24 mai 2024, DR-2024-131
Mots clés
société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DR-2024-131
- Nature de la délibération : Autorisation de recherche
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000049918407
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Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DR-2024-131 autorisant la société LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE (GSK) à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le bon usage de TRELEGY ELLIPTA dans la broncho-pneumopathie chronique obstructive modérée à sévère, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système Nationale des Données de Santé, pour les années 2009 à 2020, intitulée « REFRAIN ». (Demande d’autorisation n° 920449v1)
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