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Tribunal administratif de Poitiers, 31 juillet 2026, 2600270

Mots clés
requête • désistement • maire • restructuration • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Poitiers
  • Numéro d'affaire :
    2600270
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Poitiers, 31 juill. 2026, n° 2600270
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : SCP KPL AVOCATS
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par COLLOCH Simon
Parties défenderesses
Commune de La Rochelle
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, M. D... B... et Mme C... A... épouse B..., représentés par Me Colloch, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2025 par lequel le maire de La Rochelle a délivré à M. F... un permis de construire portant sur l'extension et la restructuration d'une maison existante ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Rochelle une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2026, M. et Mme B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Balsan-Jossa, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…) ». 2. M. et Mme B... déclarent se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. et Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... et Mme C... B..., à M. E... F... et à la commune de La Rochelle. Fait à Poitiers, le 31 juillet 2026. La magistrate désignée, Signé S. BALSAN-JOSSA La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière Signé D. BRUNET

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