Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 novembre 2024, 24/05638

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 24/05638 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIJC Monsieur [S] [I] Représentant : Maître Alioune NDOYE de la SELARL YAO NDOYE AVOCAT, (Y.N.A), avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C/ S.A. EQUITE S.A. GROUPE ZEPHIR Représentant : Me Mahamoudou SIDIBE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 254 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles

798 et suivants du code de procédure civile, L'état de l'instruction permet de renvoyer l'affaire devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS

Déclare l'instruction close ; Fixe l'affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l'audience à juge unique du Lundi 31 Mars 2025 à 09 H 30, à l'immeuble L'Européen, salle P - 7 ème étage ; Que les parties plaident ou s'en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l'audience, pour permettre au tribunal de préparer l'affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l'ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à Bobigny, le 20 Novembre 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Mahamoudou SIDIBE, Maître Alioune NDOYE de la SELARL YAO NDOYE AVOCAT, (Y.N.A)