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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 juin 2025, 24-22.551

Mots clés
pourvoi • déchéance • référendaire • siège • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 juin 2025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18 octobre 2024
Conseil de Prud'hommes de Grasse
1 octobre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    24-22.551
  • Dispositif : Déchéance
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 12 juin 2025, n° 24-22.551
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Grasse, 1 octobre 2021
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2025:OR50484
  • Identifiant Judilibre :684a6ac63ec57bb95fcfd3d9
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Résumé

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Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
Défendeur au pourvoi
LABORATOIRES ARKOPHARMA
défendu(e) par Cabinet SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 24-22.551 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : les laboratoires Arkopharma Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50484 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [B], [U], [G] [V], domicilié [Adresse 2], [Adresse 3], a formé un pourvoi le 17 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant aux laboratoires Arkopharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 12 juin 2025

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