Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2024, 23/04203
Mots clés
Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation Y compris les délégués mineurs. Ex : demande d'annulation de la désignation des représentants du personnel au comité central d'entreprise, demande d'annulation de la désignation des représentants du personnel au C.S.E., demande d'annulation de la désignation des représentants du comité d'entreprise au conseil de la société anonyme.
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :23/04203
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 13 févr. 2024, n° 23/04203
- Identifiant Judilibre :65cbc2148ddbf41d3f42ad62
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
13 février 2024
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Parties demanderesses
Syndicat NATIONAL DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET RETRAITES COMPLEMENT
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle social
■
Elections professionnelles
N° RG 23/04203 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QTM
N° MINUTE :
24/00037
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 13 février 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Association PRO BTP, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Coralie JAMOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #
à
Syndicat NATIONAL DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET RETRAITES COMPLEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Madame [W] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 décembre 2023,
le Juge du pôle social à l'audience de ce jour,
Constate que la
demanderesse a déclaré, par courrier du 7 février 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que les défenderesses n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que l'instance sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 13 février 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier Le greffierLe présidentCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...