Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 11 juin 2026, 26BX01598

Vu la procédure suivante

: La société Brico Dépôt demande à la cour d'annuler le permis de construire du 13 avril 2026 valant autorisation d'exploitation commerciale par lequel le maire de la commune de Bellevigny a accordé un permis de construire un magasin de bricolage à l'enseigne Weldom sur le territoire de sa commune. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». Aux termes de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4. » et aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : (…) Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ; (…) ». 2. Le litige dont la société Brico Dépôt a saisi la cour tend à l'annulation d'un permis de construire un magasin situé sur le territoire de la commune de Bellevigny située dans le département de la Vendée. Par suite, ce litige relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes. En conséquence, il convient de transmettre à cette cour la requête de la société Brico Dépôt.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Brico Dépôt est transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Nantes et à la société Brico Dépôt. Fait à Bordeaux, le 11 juin 2026. Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, O. Couvert-Castéra