Cour d'appel de Colmar, 11 juin 2024, 24/00717

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél RG N° : N° RG 24/00717 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHYF Minute n° 24/509 APPELANTE S.A.R.L. TIR TECHNOLOGIES Représentée par Me Bernard LEVY, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME M. [R] [P] Représenté par Me Aude PRADIGNAC, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 12 Février 2024 à l'encontre de la décision rendue le 17 Janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SCHILTIGHEIM, Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que

la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Nous,Edgard PALLIERES , Magistrat chargé de la mise en état, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date. Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. COLMAR, le 11 Juin 2024 Le Magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats et aux parties par LS le 11 Juin 2024