Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, Procédures Collectives, 18 septembre 2025, 2024001147

*1DE/00/08/19/63* LRAR: -MINISTERE PUBLIC Signif.: -SAS Net'solution Copies.: -TPG -Avocat du défendeur -SCP [U] prise en la personne de Me Arnaud Crozat -Parquet R.G. : 2024001147 P.C. : 2025/69 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2025 Procédures Collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : MINISTERE PUBLIC, Châlons-en-Champagne Partie défenderesse : SAS Net'solution, (RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE 947 849 915), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] comparante par son représentant légal Partie défenderesse : M. [D] [C] [T], [Adresse 2] FAITS ET PROCEDURE Par requête en date du 17.10.2024, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation des paiements. L'affaire a été ensuite débattue le 18 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. Madame la procureure de la République a été avisé de la date d'audience. SAS Net'solution est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne sous le numéro 947849915. Elle exerce une activité de Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Elle est donc commercial(e) par sa forme et son objet, Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 18/09/2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Madame la procureure de la République a été entendu en ses observations. SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS Net'solution est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente requête du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la: SAS Net'solution Activité : Nettoyage de façades, toitures, coques de bateaux, décapage tous supports, nettoyage par Greffe du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne PDM 19/09/2025 09:26:28 Page 1/2 Ips761190 aérogommage et hydrogommage et peinture, nettoyage au [Adresse 3] N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 947849915 2023B00018 Désigne Monsieur Jean PERES, juge-commissaire. Désigne SCP [U] prise en la personne de Me [V] [U] [Adresse 4], mandataire judiciaire. Désigne Maître [K] [S] [Adresse 5], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 21/11/2024, la date de cessation des paiements Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 18 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire. Dit que le présent jugement sera signifié au débiteur et communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Trésorier Payeur Général et aux Mandataires de Justice par lettre simple du greffier Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 18/09/2025, où siègeaient : M. Frédéric Jean, Président, M. Gilles Jeziorski Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier. Ministère Public : Mme Annick Browne Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient : M. Frédéric Jean, Président, M. Gilles Jeziorski Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier. La minute du jugement est signée par M. Frédéric Jean Président et M. Pierre Di martino Greffier.