Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 septembre 2010, 09-68.878
Mots clés
société • désistement • pourvoi • rapport
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
21 septembre 2010
Cour d'appel de Paris
20 mai 2009
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :09-68.878
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : Cass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-68.878
- Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
- Nature : Arrêt
- Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 20 mai 2009
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2010:C301151
- Identifiant Légifrance :JURITEXT000022856023
- Identifiant Judilibre :61372788cd5801467742c774
- Président : M. Lacabarats (président)
- Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
21 septembre 2010
Cour d'appel de Paris
20 mai 2009
Résumé
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Auteur du pourvoi
Défendeur au pourvoi
Société Assurances générales de France IART
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Texte intégral
Attendu que, par acte déposé au greffe
de la Cour de cassation le 5 juillet 2010 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société de coordination et d'ordonnancement, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 mai 2009 (19e chambre, section A) par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Assurances générales de France IART ;Que ce désistement
, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la Société de coordination et d'ordonnancement du désistement de son pourvoi ; Condamne la Société de coordination et d'ordonnancement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.Commentaires sur cette affaire
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