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Cour administrative d'appel de Douai, 28 avril 2015, 15DA00353

Mots clés
procédure • société • désistement • requête

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Douai
28 avril 2015
Tribunal administratif de Lille
16 février 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
  • Numéro d'affaire :
    15DA00353
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Référence abrégée :
    CAA Douai, 28 avr. 2015, 15DA00353
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Lille, 16 février 2015
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000030580583
  • Avocat(s) : ASSOCIATION D'AVOCATS SYMCHOWICZ ET WEISSBERG
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Calais a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'étendre l'expertise ordonnée le 1er octobre 2014 à la société AART Farah Architectes associés, à la société Egis Bâtiments Nord, à la Société de Coordination et d'Ordonnancement, à la société JMG AMO et à la société Icade Promotion ; Par une ordonnance n° 1501301 du 16 février 2015, la présidente du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 février 2015 et le 6 mars 2015, le centre hospitalier de Calais, représenté par Me C..., demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de faire droit à sa demande de première instance. .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements... " ; 2. Considérant que le désistement du centre hospitalier de Calais est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier de Calais. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Calais, à la société AART-Farah Architectes associés, à la société JMG-AMO, à la Société de Coordination et d'Ordonnancement, à la société Egis Bâtiments Nord, à la société Icade Promotion, à la société Satelec, et à M. A... B..., expert. '' '' '' '' 3 No15DA00353 2

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