Cour d'appel de Bordeaux, 24 avril 2025, 25/00676

4ème CHAMBRE COMMERCIALE ------------------------ S.A.S. B2DIMMO C/ Société SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBI LIERES ET FINANCIERES ------------------------ N° RG 25/00676 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEP6 ------------------------ DU 24 AVRIL 2025 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Nous, Jean Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT greffier, Le 24 avril 2025 dans la cause pendante ENTRE : S.A.S. B2DIMMO prise en la personne de son représentant légal au dit siège [Adresse 1] Représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'une ordonnance (R.G. 2024R01337) rendue le 07 janvier 2025 par le Président du TC de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 07 février 2025, D'UNE PART, ET : SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES ET FINANCIÈRES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 2] Non représentée Intimée,

D'AUTRE PART

, Vu l'appel formé le 07 Février 2025 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelante le 13 février 2025 conformément à l'article 906 du code de procédure civile, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 25 mars 2025, Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile, Constate la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelante aux dépens. Le greffier, Le Président,