Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, CHAMBRE DU CONSEIL, 10 septembre 2026, 2026006367

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026 Renouvellement période d'observation : SARL MAESTRO (SARL) RG 2026 006367 PC 41226087 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 03 septembre 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO. EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 09/03/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL MAESTRO (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité Hôtel café restaurant Ce même jugement a désigné Monsieur [J] [D] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [O] [T] comme mandataire judiciaire, et la SELAS AJ UP représentée par Maître [M] [W] en qualité d'administrateur judiciaire. Par jugements successifs la société SARL MAESTRO (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement. A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société SARL MAESTRO (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 03 septembre 2026. La société SARL MAESTRO (SARL) représentée par Monsieur [F] [C] assisté de Maître [R] [B], la SELAS AJ UP représentée par Maître [M] [W] en qualité d'administrateur judiciaire et la SARL MANDATUM représentée par Madame [Y] [U] ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société SARL MAESTRO (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation. Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation. Attendu que la société SARL MAESTRO (SARL) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni l'administrateur judiciaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle autorisation. Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d'observation de la société SARL MAESTRO (SARL) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement. *

PAR CES MOTIFS

- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-commissaire, Renouvelle la période d'observation de la société SARL MAESTRO (SARL) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 9 mars 2027 avec convocation à l'audience du 25 février 2027 à 9h00 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement et sa consultation par les créanciers, Dit que l'indication de la date de l'audience du 25 février 2027 à 9h00 heures tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire. Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Le Greffier, Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES Le Président.