Tribunal de commerce de Compiègne, ., 22 juillet 2026, 2026P00360

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS PLANETE ENERGIE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES: Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Fabien BARGUEDEN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SAS PLANETE ENERGIE [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 981923980 Exerçant une activé de : Toutes opérations commerciales d'achat et revente de matériels et matériaux, notamment ceux liés à l'écologie et les économies d'énergie. Toutes opérations d'import et d'export de marchandises destinées à la revente en bloc ou au détail, de gestion et autres formes concernant l'activité de la société. L'activité a débuté le 24/11/2023 Représenté par la société GROUPE PGM ENERGIE, son Président, L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 20 juillet 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 22 juillet 2026 et lors de cette audience, a comparu : * La société GROUPE PGM ENERGIE, Président de la société, représenté par Monsieur [X], son dirigeant ; Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 4 salariés ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 1352093,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 159743,93 EUR et l'actif à 85.757,42€ € ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que : La société n'a pu réaliser ses objectifs en raison d'aides gouvernementales bloquées pendant six mois ; Le directeur commercial est parti travailler pour la concurrence Le dirigeant n'a pas réussi à inverser la tendance de baisse du chiffre d'affaires La société dispose actuellement de trois salariés, et la dette la plus ancienne date du 1er mai 2026 Dans ces conditions, SAS PLANETE ENERGIE sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que sas PLANETE ENERGIE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5). Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1er mai 2026, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ;

PAR CES MOTIFS

, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure. CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise, En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS PLANETE ENERGIE [Adresse 1] Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée. FIXE provisoirement au 1 mai 2026 la cessation des paiements. DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Juge-Commissaire : M. [B] [N] * Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [W] [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci. RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine, FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles, FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure, DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 21/07/2027 à 08h30 [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure. DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties, DESIGNE : SELARL LE COENT - DE [Localité 2] [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision. INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe, ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 22 juillet 2026. Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.