CJUE, 14 avril 2026, T-207/25

European flag [europeanflag.gif] Journal officiel de l'Union européenne FR Série C ---------------------------------------- C/2026/2899 8.6.2026 Ordonnance du Tribunal du 14 avril 2026 - Trabelsi/Conseil (Affaire T-207/25) (1) (Recours en annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie - Gel des fonds - Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques - Lettre informant le requérant du maintien de son nom sur la liste - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité manifeste) (C/2026/2899) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma Trabelsi (Paris, France) (représentant: M. Ceccaldi, avocat) Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Nadbath et D. Yovanof, agents) Objet Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, le requérant demande l'annulation de la lettre du Conseil de l'Union européenne du 28 janvier 2025 par laquelle celui-ci l'a informé du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités figurant à l'annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2011, L 28, p. 62), modifiée par la décision (PESC) 2025/155 du Conseil, du 27 janvier 2025 (JO L, 2025/155). Dispositif 1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. 2) M. Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma Trabelsi est condamné aux dépens. ---------------------------------------- (1) JO C, C/2025/3539 du 7.7.2025. ---------------------------------------- ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2899/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition) ----------------------------------------