Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2025, 24/14302
Mots clés
société • désistement • vestiaire • ressort
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :24/14302
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 21 févr. 2025, n° 24/14302
- Identifiant Judilibre :67b8d321f3224acf582759cd
Voir plus
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
BA&SH
défendu(e) par CABINET BOUCHARA - Avocats
Parties défenderesses
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 24/14302
N° Portalis 352J-W-B7I-C5FWP
N° MINUTE :
Assignation du :
21 juin 2024
Désistement
ORDONNANCE
rendue le 21 février 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. BA&SH
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Vanessa BOUCHARA de la SELARL CABINET BOUCHARA - Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0594
DEFENDERESSES
Société PUNTO FA
[Adresse 3]
[Adresse 3] (ESPAGNE)
Société MANGO FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Louis DE GAULLE de la SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0035
Copies délivrées le :
Me BOUCHARA - C0594
Me DE GAULLE - K0035
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge
assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE :
Par conclusions signifiées par voie électronique le 03 février 2025, la société Ba&h a déclaré se désister de l'action engagée le 21 juin 2024 à l'encontre des sociétés Mango France et Punto fa.
Les sociétés Mango France et Punto fa n'avaient présenté aucune défense au fond ni fin de non re
MOTIFS
Cément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'action de la société Ba&h et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, Constate le désistement d'action de la société Ba&h ; Déclare parfait ce désistement ; Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°24/14302 et le dessaisissementde la juridiction ; Condamne la société Ba&h aux frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties. Faite et rendue à Paris le 21 février 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Arthur COURILLON-HAVYCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...