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Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, AUDIENCE DES REFERES, 22 septembre 2025, 2025010773

Mots clés
désistement • société • remise • rôle

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse

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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE JUGEMENT DU 22/09/2025 STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AUFOND No DE ROLE : 2025 010773 AFFAIRE : PROVIRIDIS (SAS) [Adresse 1] Représentant : Maître Philippe BRUZZO Maître [I] [R] es qualité de co-conciliateur de la société PROVIRIDIS [Adresse 2] Maître [I] [Q] es qualité de co-conciliateur de la société PROVIRIDIS [Adresse 3] contre VÉOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (SCA) [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Maître Olivier PECHENARD Monsieur Serge BEDO, siégeant en tant que président en procédure accélérée au fond et assisté de Madame Johanne DEWEERDT, Greffier d'audience, à l'audience du 08/09/2025 DESISTEMENT D'INSTANCE Vu la déclaration de désistement du demandeur, Attendu qu'il est constaté que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile, Nous, Président, constatons l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur, Liquidons les dépens à la somme de 95,41 euros dont TVA 15,90 euros, Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Johanne DEWEERDT, greffier présent lors de la remise de la décision.

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