Logo pappers Justice

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 20 octobre 2022, 22-14.531

Mots clés
société • pourvoi • siège • déchéance • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 octobre 2022
Cour d'appel de Paris
25 janvier 2022
Conseil de Prud'hommes de Paris
2 septembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    22-14.531
  • Dispositif : Déchéance
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 20 oct. 2022, n° 22-14.531
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Paris, 2 septembre 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:OR50969
  • Identifiant Judilibre :6350f60cfad421adffeefd4a
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
Défendeurs au pourvoi
ELIOR GESTION
défendu(e) par CABINET ROUSSEAU ET TAPIE
ELIOR GROUP
défendu(e) par CABINET ROUSSEAU ET TAPIE
ELIOR ENTREPRISES
défendu(e) par CABINET ROUSSEAU ET TAPIE
Voir plus

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : Z 22-14.531 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société Elior gestion et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 50969 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [X] [E], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Elior gestion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Elior group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Elior entreprises, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 20 octobre 2022

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...