Tribunal de commerce de Fort-de-France, 5 mai 2026, 2026F00443

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F443 Numéro de Procédure collective : 2026RJ191 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEMANDEUR : PERRINON INVEST SAS RCS: 484 904 156 [Adresse 1] Représentée par la SELARL JM LEGAL représentée par Maître Johnson MAPANG, avocat plaidant au barreau de Paris et Maître Fériale CHAIA, avocat postulant au barreau de Martinique DEFENDEUR : * Luxury [J] SARL RCS : 902 032 325 [Adresse 2] [Localité 1] Gérant : Monsieur [S] [O] [V] Représentée par Maître Charlène LE FLOC'H, avocate au barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Paul-Henri JOS Madame Marinette TORPILLE Lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière. En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026. Jugement prononcé en audience publique le 05/05/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé. Par acte en date du 07/04/2026 signifié à la société débitrice Luxury [J] SARL (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 05/05/2026, la société PERRINON INVEST SAS demande au tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Luxury [J] SARL. La créance invoquée s'élève à 56 444,89 €. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible. A l'audience, la société PERRINON INVEST SAS représentée par Maître [R] [H] expose que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. La société Luxury [J] SARL a comparu en chambre du conseil en la personne de son conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire. SUR CE, Attendu que la créance invoquée par la société PERRINON INVEST SAS est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la société Luxury [J] SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Le conseil de la société Luxury [J] SARL indique que celle-ci n'a plus d'activité ni de salariés ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société Luxury [J] SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société Luxury [J] SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de Luxury [J] SARL, adresse : [Adresse 3], activité : Service de restauration à emporter et sur place avec service à table sans vente d'alcool, immatriculé(e) au RCS [Localité 2] sous le numéro 902032325, FIXE au 05/11/2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, en qualité de juge-commissaire, DESIGNE Monsieur [G] [M], Juge Commissaire suppléant, DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [B] [L] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire, CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure, FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce. FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce. Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ; Constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et que la notification du jugement vaut également convocation des parties ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS Le Président Sébastien CARPENTIER Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.