Cour d'appel de Nancy, 6 mai 2026, 26/00202

COUR D'APPEL DE NANCY 2ème Chambre Appel d'une décision rendue par Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 03 novembre [Immatriculation 1]/00939 ORDONNANCE DE CADUCITE N° RG 26/00202 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVIE APPELANT(S) : Monsieur [Q] [O] [T] [J] Représentant : Me Sabrina GRANDHAYE de la SELARL GRANDHAYE, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) : S.A. SNCF GARES ET CONNEXIONS Représentant : Me Maud-vanna MARTEL de l'AARPI BDF AVOCATS, avocat au barreau de NANCY Nous, Francis MARTIN, Président de chambre de la Cour d'Appel de NANCY, chargé de la mise en état de l'affaire, assisté de Ali ADJAL, Greffier,

Vu les articles

901 à 916 du code de procédure civile ; Vu les observations du 04/05/26 de Me Maud-vanna MARTEL, avocat au barreau de Nancy

; Attendu que

l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS

: Déclarons caduque la déclaration d'appel ; Condamnons l'appelant aux dépens d'aide juridictionnelle ; NANCY, le 06 Mai 2026 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,