Tribunal administratif de Marseille, 17 décembre 2024, 2412542

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, la société GazelEnergie Génération, représentée par Me Cassin, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande d'autorisation de placement de ses salariés en activité partielle ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer provisoirement l'autorisation de placer ses salariés en activité partielle jusqu'à l'intervention du jugement au fond, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 5000 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande d'autorisation d'activité partielle sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2024, la société GazelEnergie Génération, représentée par Me Cassin, déclare se désister de sa requête.

Vu :

- la requête n° 2412541 par laquelle la société GazelEnergie Génération demande l'annulation de la décision en litige ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 18 décembre 2024.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui a engagé une procédure contradictoire, peut ne pas la conduire à son terme et, notamment, ne pas tenir d'audience publique, lorsqu'il est amené à constater un non-lieu à statuer ou à donner acte d'un désistement intervenu après que cette procédure a été engagée. 3. Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2024, la société GazelEnergie Génération a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GazelEnergie Génération. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GazelEnergie Génération et au préfet des Bouches-du-Rhône. Copie en sera adressée à la ministre du travail et de l'emploi et au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Fait à Marseille, le 17 décembre 2024. La juge des référés, Signé M.-L. Hameline La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,