Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026, 24/05864

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/05864 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XNB DEMANDERESSE Société CAMCA ASSURANCE en qualité d'assureur dommages-ouvrage AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES - #L290 DEFENDERESSE S.A. GAN ASSURANCES recherchée en sa qualité d'assureur de la société [S] [R] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO - #R0126 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Marion BORDEAU, Juge Assisté de Audrey BABA, Greffier,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 25/06/2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du jeudi 4 Mars 2027 à 9h35 Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier de plaidoirie au format numérique. Pour cela, il vous faut : 1- Créer un lien e-partage via votre clé RPVA sur le site du CNB : https://partage.cnb.avocat.fr Votre lien devra être téléchargeable pendant un mois, sans mot de passe et contenir l'intégralité de vos pièces telles que communiquées dans le cadre de la procédure, numérotées à la suite, et accompagnées de votre bordereau de communication de pièces et de l'ordonnance de clôture. Chacune des pièces devra faire l'objet d'un fichier distinct, avec un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce et une identification conforme au bordereau. 2- Insérer le lien e-partage généré dans un document au format WORD ou PDF. 3- Envoyer ce document contenant le lien e-partage, via le RPVA, dans un message intitulé « [Localité 2] dossier de plaidoirie » 15 jours avant l'audience. Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier. La présente demande s'inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries. Le 25/06/2026 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience