Tribunal administratif d'Amiens, 10 mars 2026, 2400064

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, la SARL MCK, représentée par Me Catakli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer 278-1051 émis le 6 novembre 2023 à son encontre par la commune de Lamorlaye au titre de pénalités de retard dus dans le cadre du marché public portant sur les travaux d'extension de la salle de squash de la commune ; 2°) d'enjoindre à la commune de Lamorlaye à lui verser la somme de 50 490,90 euros au titre des situations et décompte général définitif non payés ; 3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de dédommagement liés aux frais de recouvrement ; 4°) de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative ; 5°) de condamner la commune aux entiers frais et dépens. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, la commune de Lamorlaye, représentée par Me Boiron, demande au tribunal de : 1°) rejeter la requête de la SARL MCK ; 2°) condamner la SARL MCK, à titre principal, à lui verser une somme de 30 150 euros au titre des pénalités de retard dues et, à titre subsidiaire, à lui verser une somme de 21 065,05 euros au titre des pénalités de retard restant dues ; 3°) mettre à la charge de la SARL MCK la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, la SARL MCK demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, la commune de Lamorlaye déclare accepter le désistement de la SARL MCK et doit être regardée comme renonçant à ses conclusions reconventionnelles. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement d'instance de la SARL MCK de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL MCK. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL MCK et à la commune de Lamorlaye. Copie en sera adressée au service de gestion comptable de Senlis. Fait à Amiens, le 10 mars 2026. Le président, signé T. Sorin La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.