INPI, 30 septembre 2004, 04-1064

OPP 04-1064/HEC 30/09/2004 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service; Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

L'association CRA CEDANTS & REPRENEURS D'AFFAIRES (association loi 1901) a déposé, le 16 décembre 2003, la demande d'enregistrement n° 03 3 264 336 portant sur le signe complexe CRA CEDANT & REPRENEURS D'AFFAIRES. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les services suivants : "Services aux PME/PMI et aux particuliers repreneurs afin de favoriser d'une part la transmission des entreprises PME/PMI, et d'autre part leur développement par fusion ou partenariat, en organisant les contacts indispensables entre cédants, repreneurs et experts aux plans régional et national. Gestion d'un fichier d'affaires à céder et d'un fichier d'adhérents repreneurs, cédants experts. Outre l'accueil et l'entretien d'adhésion indispensables, les prestations sont les suivantes :mise en contact personnalisée entre les adhérents : cédants, repreneurs, experts, intermédiaires. bulletin mensuel, adressé à chaque membre avec les nouvelles offres du mois. site Internet donnant accès en temps réel au fichier de toutes les affaires disponibles. participation à des réunions d'informations/débats, mensuelles à Paris et ponctuelles en Province. organisation et animation de groupes de travail pour les repreneurs, avant ou après la reprise. stages de formation à la reprise d'entreprise organisés par « CRA Formation » avec le concours de praticiens spécialistes. assistance au montage des dossiers de cédants. Enfin CRA met à la disposition de ses adhérents une liste d'intervenants sélectionnés : experts, conseils, banques etc., susceptibles d'apporter leur concours indispensable, à des conditions privilégiées, pour l'étude et la réalisation d'une cession ou d'une reprise" (classes 35 et 41). Cette demande a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 04/05 NL du 30 janvier 2004. Par courrier émis le 30 mars 2004, la société MASTERCARD INTERNATIONAL (société de droit américain) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. L'acte d'opposition était accompagné de la justification du paiement de la redevance correspondante. La marque antérieure invoquée dans cet acte est une marque figurative déposée le 11 avril 2001 et enregistrée sous le n° 01 3 094 88 3. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : "publications périodiques ; bulletins ; constitution et mise à jour de fichiers de clients ; organisation d'animations, à buts commerciaux et/ou promotionnels et/ou de publicité ; conseils, consultation et aide pour l'organisation, la direction et la conduite des affaires ; aide aux entreprises industrielles et commerciales dans la conduite de leurs affaires, notamment assistance commerciale et de gestion ; consultation professionnelle d'affaires ; aide aux entreprises dans leur stratégie commerciale ; informations et renseignements d'affaires ; relations publiques ; gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; conception, mise au point, maintenance et mise à jour de logiciels et de bases de données ; location de temps d'accès à des bases de données et à des sites sur des réseaux de télécommunication ou informatiques" (classes 16, 35 et 42). L'opposition, formée à l'encontre de l'intégralité des services désignés dans la demande d'enregistrement contestée, a été notifiée à l'association déposante le 8 avril 2004, sous le n° 04-1064. Cette notification l'invitait à présent er leurs observations en réponse à l'opposition dans les deux mois. Le 8 juin 2004, par télécopie confirmée par courrier, l'association CEDANTS & REPRENEURS D'AFFAIRES, représentée par Madame Marie-Anne GALLOT LE LORIER, avocate du cabinet FLECHEUX & ASSOCIES et justifiant d'un pouvoir, a présenté des observations en réponse à l'opposition et invité la société opposante à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de sa marque n'était pas encourue. Ces observations et demande ont été notifiées à la société MASTERCARD INTERNATIONAL par l'Institut, le 14 juin 2004, en application du principe du contradictoire. Toutefois, il lui était précisé que la marque antérieure, déposée le 11 avril 2001, ayant été enregistrée depuis moins de cinq ans, son titulaire ne saurait encourir la déchéance de ses droits sur cette marque pour défaut d'exploitation, ce dont l'association déposante a également été informée. Suite à une objection de forme de l'Institut, l'association déposante a procédé à la régularisation matérielle de sa demande, dont une copie a été communiquée à la société opposante par l'Institut, le 29 juin 2004. Le 3 août 2004, l'Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l'opposition et des observations en réponse. Cette notification les invitait, si elles souhaitaient en contester le bien- fondé, à présenter des observations en réponse au plus tard le 6 septembre 2004, date de fin de la procédure écrite. Le 3 septembre 2004, par télécopie confirmée par courrier, l'association CRA CEDANTS & REPRENEURS D'AFFAIRES a présenté des observations contestant le bien fondé du projet de décision, transmises à la société MASTERCARD INTERNATIONAL par l'Institut le même jour, par télécopie confirmée par courrier. Ces observations étant tardives, l'Institut a repoussé au 9 septembre 2004 la fin de la procédure écrite, afin de respecter le principe du contradictoire, ce dont ont été informées les parties. Le 9 septembre 2004, par télécopie confirmée par courrier, la société opposante a présenté des observations en réponse à celles précitées de l'associations déposante, transmises à cette dernière par l'Institut, le même jour. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANTE La société MASTERCARD INTERNATIONAL fait valoir, à l'appui de son opposition et dans ses observations faisant suite au projet de décision, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services La demande d'enregistrement désigne des services identiques ou similaires à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée. Sont identiques ou à tout le moins similaires, les produits et services suivants de la demande d'enregistrement et de la marque antérieure : - les "Services aux PME/PMI et aux particuliers repreneurs afin de favoriser d'une part la transmission des entreprises PME/PMI, et d'autre part leur développement par fusion ou partenariat, en organisant les contacts indispensables entre cédants, repreneurs et experts aux plans régional et national. Outre l'accueil et l'entretien d'adhésion indispensables, les prestations sont les suivantes : mise en contact personnalisée entre les adhérents : cédants, repreneurs, experts, intermédiaires. bulletin mensuel, adressé à chaque membre avec les nouvelles offres du mois. site Internet donnant accès en temps réel au fichier de toutes les affaires disponibles. participation à des réunions d'informations/débats, mensuelles à Paris et ponctuelles en Province. organisation et animation de groupes de travail pour les repreneurs, avant ou après la reprise. stages de formation à la reprise d'entreprise organisés par « CRA Formation » avec le concours de praticiens spécialistes. assistance au montage des dossiers de cédants. Enfin CRA met à la disposition de ses adhérents une liste d'intervenants sélectionnés : experts, conseils, banques etc., susceptibles d'apporter leur concours indispensable, à des conditions privilégiées, pour l'étude et la réalisation d'une cession ou d'une reprise" de la demande d'enregistrement et les services de "conseils, consultation et aide pour l'organisation, la direction et la conduite des affaires ; aide aux entreprises industrielles et commerciales dans la conduite de leurs affaires ; aide aux entreprises dans leur stratégie commerciale", les premiers relevant des seconds ; - le service de "Gestion d'un fichier d'affaires à céder et d'un fichier d'adhérents repreneurs, cédants experts" et le service de "constitution et mise à jour de fichiers de clients ; gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central", l'ensemble de ces services relevant de la même catégorie générale de "gestion de fichiers" ; - les services de "Outre l'accueil et l'entretien d'adhésion indispensables, les prestations sont les suivantes :mise en contact personnalisée entre les adhérents : cédants, repreneurs, experts, intermédiaires" et les services de "relations publiques", les premiers relevant des seconds ; - les "bulletin mensuel, adressé à chaque membre avec les nouvelles offres du mois" et les "publications périodiques, bulletins", les premiers relevant des seconds ; - le service de "site Internet donnant accès en temps réel au fichier de toutes les affaires disponibles" et les services de "conception, mise au point, maintenance et mise à jour de logiciels et de bases de données ; location de temps d'accès à des bases de données et à des sites sur des réseaux de télécommunication ou informatiques" de la marque antérieure ; - le service d'"organisation et animation de groupes de travail pour les repreneurs, avant ou après la reprise" et les services d'"organisation d'animations, à buts promotionnels et/ou de publicité", les premiers relevant des seconds ; - le service de "participation à des réunions d'informations/débats, mensuelles à Paris et ponctuelles en Province" et les services d'"organisation d'animations, à buts commerciaux et/ou promotionnels et/ou de publicité ; informations et renseignements d'affaires", les premiers relevant des seconds. Sont similaires, les produits et services suivants de la demande d'enregistrement et de la marque antérieure : - les "Services aux PME/PMI et aux particuliers repreneurs afin de favoriser d'une part la transmission des entreprises PME/PMI, et d'autre part leur développement par fusion ou partenariat, en organisant les contacts indispensables entre cédants, repreneurs et experts aux plans régional et national. Outre l'accueil et l'entretien d'adhésion indispensables, les prestations sont les suivantes : mise en contact personnalisée entre les adhérents : cédants, repreneurs, experts, intermédiaires. bulletin mensuel, adressé à chaque membre avec les nouvelles offres du mois. site Internet donnant accès en temps réel au fichier de toutes les affaires disponibles. participation à des réunions d'informations/débats, mensuelles à Paris et ponctuelles en Province. organisation et animation de groupes de travail pour les repreneurs, avant ou après la reprise. stages de formation à la reprise d'entreprise organisés par « CRA Formation » avec le concours de praticiens spécialistes. assistance au montage des dossiers de cédants. Enfin CRA met à la disposition de ses adhérents une liste d'intervenants sélectionnés : experts, conseils, banques etc., susceptibles d'apporter leur concours indispensable, à des conditions privilégiées, pour l'étude et la réalisation d'une cession ou d'une reprise" de la demande d'enregistrement et les services de "conseils, consultation et aide pour l'organisation, la direction et la conduite des affaires ; aide aux entreprises industrielles et commerciales dans la conduite de leurs affaires ; aide aux entreprises dans leur stratégie commerciale", par leurs destination, prestataires et clientèle ; - le service de "Gestion d'un fichier d'affaires à céder et d'un fichier d'adhérents repreneurs, cédants experts" et le service de "constitution et mise à jour de fichiers de clients ; gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central", par leurs destination, prestataires et clientèle ; - les services de "Outre l'accueil et l'entretien d'adhésion indispensables, les prestations sont les suivantes :mise en contact personnalisée entre les adhérents : cédants, repreneurs, experts, intermédiaires" et les services de "relations publiques", par leurs destination, prestataires et clientèle ; - les "bulletin mensuel, adressé à chaque membre avec les nouvelles offres du mois" et les "publications périodiques, bulletins", par leurs nature, prestataires et clientèle ; - le service de "site Internet donnant accès en temps réel au fichier de toutes les affaires disponibles" et les services de "conception, mise au point, maintenance et mise à jour de logiciels et de bases de données ; location de temps d'accès à des bases de données et à des sites sur des réseaux de télécommunication ou informatiques" de la marque antérieure, par leurs nature, destination, prestataires et clientèle ; - le service d'"organisation et animation de groupes de travail pour les repreneurs, avant ou après la reprise" et les services d'"organisation d'animations, à buts promotionnels et/ou de publicité", par leurs destination, prestataires et clientèle ; - le service de "participation à des réunions d'informations/débats, mensuelles à Paris et ponctuelles en Province" et les services d'"organisation d'animations, à buts commerciaux et/ou promotionnels et/ou de publicité ; informations et renseignements d'affaires", par leurs destination, prestataires et clientèle. Dans ses observations en réponse à celles de l'association déposante, la société opposante reprend à son compte l'argumentation du projet de décision de l'Institut en ce qu'il énonce que "la similarité entre les produits et services ne saurait être écartée au motif qu'il relèvent de classes différentes […] dès lors que la Classification internationale n'a qu'une valeur administrative sans portée juridique". Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée reprend les caractéristiques essentielles de la marque antérieure, très distinctive, et en constitue donc l'imitation. La société opposante soutient par ailleurs que la marque antérieure a fait l'objet d'une importante campagne publicitaire. B - LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT L'association CRA CEDANTS & REPRENEURS D'AFFAIRES conteste : - la comparaison des produits en ce qu'elle porte sur les services de la classe 41, à savoir les services de "participation à des réunions d'informations/débats, mensuelles à Paris et ponctuelles en Province. organisation et animation de groupes de travail pour les repreneurs, avant ou après la reprise. stages de formation à la reprise d'entreprise organisés par « CRA Formation » avec le concours de praticiens spécialistes" ; - la comparaison des signes en raison des différences visuelles existant entre les deux logos et de la présence du sigle CRA au sein du signe contesté. Elle ajoute également que les activités des parties en présence sont totalement différentes puisqu'elle est une association Loi 1901 de cédants et repreneurs d'affaires alors que la société opposante est une société d'envergure internationale couvrant des activités bancaires. Dans ses observations contestant le projet de décision de l'Institut, l'association déposante relève que la marque antérieure n'a jamais été déposée en classe 41. Elle demande donc que la demande d'enregistrement soit enregistrée pour cette classe.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que, suite à la régularisation matérielle de la demande d'enregistrement effectuée par son titulaire, le libellé de la demande d'enregistrement à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : "Services aux petites et moyennes entreprises, et aux particuliers repreneurs afin de favoriser d'une part la transmission des entreprises très petites, petites et moyennes, et d'autre part leur développement par fusion ou partenariat, à savoir : gestion d'un fichier d'affaires à reprendre et d'un fichier d'adhérents (repreneurs, cédants, experts, institutions), organisation de réunions permettant la mise en contact personnalisée entre les adhérents (cédants, repreneurs, experts, intermédiaires), assistance au montage des dossiers de cédants (secrétariat), transmission d'informations aux adhérents telles qu'une liste d'intervenants sélectionnés, une liste d'experts. Services aux adhérents (cédants, repreneurs, experts, institutions) de transmission d'informations par site Internet donnant accès en temps réel au fichier de toutes les affaires disponibles. Service d'édition d'un bulletin mensuel adressé à chaque membre avec les nouvelles offres du mois. Organisation de réunions d'informations et débats, mensuelles à Paris et ponctuelles en province. Organisation et animation de groupe de travail pour les repreneurs, avant ou après la reprise. Organisation de stages de formation à la reprise d'entreprise, avec le concours de praticiens spécialistes" ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits et services suivants : "publications périodiques ; bulletins ; constitution et mise à jour de fichiers de clients ; organisation d'animations, à buts commerciaux et/ou promotionnels et/ou de publicité ; conseils, consultation et aide pour l'organisation, la direction et la conduite des affaires ; aide aux entreprises industrielles et commerciales dans la conduite de leurs affaires, notamment assistance commerciale et de gestion ; consultation professionnelle d'affaires ; aide aux entreprises dans leur stratégie commerciale ; informations et renseignements d'affaires ; relations publiques ; gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; conception, mise au point, maintenance et mise à jour de logiciels et de bases de données ; location de temps d'accès à des bases de données et à des sites sur des réseaux de télécommunication ou informatiques". CONSIDERANT que les "Services aux petites et moyennes entreprises, et aux particuliers repreneurs afin de favoriser d'une part la transmission des entreprises très petites, petites et moyennes, et d'autre part leur développement par fusion ou partenariat, à savoir : gestion d'un fichier d'affaires à reprendre et d'un fichier d'adhérents (repreneurs, cédants, experts, institutions), organisation de réunions permettant la mise en contact personnalisée entre les adhérents (cédants, repreneurs, experts, intermédiaires), assistance au montage des dossiers de cédants (secrétariat), transmission d'informations aux adhérents telles qu'une liste d'intervenants sélectionnés, une liste d'experts. Services aux adhérents (cédants, repreneurs, experts, institutions) de transmission d'informations par site Internet donnant accès en temps réel au fichier de toutes les affaires disponibles" de la demande d'enregistrement apparaissent, pour les uns, identiques et pour les autres, similaires à certains produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n'est pas contesté par l'association déposante. CONSIDERANT également que les "Service d'édition d'un bulletin mensuel adressé à chaque membre avec les nouvelles offres du mois. Organisation de réunions d'informations et débats, mensuelles à Paris et ponctuelles en province. Organisation et animation de groupe de travail pour les repreneurs, avant ou après la reprise. Organisation de stages de formation à la reprise d'entreprise, avec le concours de praticiens spécialistes" de la demande d'enregistrement apparaissent similaires aux "publications périodiques ; bulletins ; organisation d'animations, à buts commerciaux et/ou promotionnels et/ou de publicité ; aide aux entreprises industrielles et commerciales dans la conduite de leurs affaires, notamment assistance commerciale et de gestion ; aide aux entreprises dans leur stratégie commerciale" de la marque antérieure ; Qu'à cet égard, ainsi que cela a été énoncé dans le projet de décision et contrairement à ce que soutient l'association déposante, la similarité entre ces produits et services ne saurait être écartée au motif qu'ils relèvent de classes différentes, la classe 41 ne figurant pas dans la marque antérieure, dès lors que la Classification internationale n'a qu'une valeur administrative sans portée juridique, seuls les libellés en présence devant être comparés pour relever l'existence d'une similarité, comme c'est le cas en l'espèce. CONSIDERANT en conséquence que la demande d'enregistrement désigne des services, pour les uns, identiques et, pour les autres, similaires à certains produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe CRA CEDANTS & REPRENEURS D'AFFAIRES, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe figuratif ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que l'Institut a reconnu l'imitation de la marque figurative antérieure par le signe complexe contesté CRA CEDANTS & REPRENEURS D'AFFAIRES, ce qui n'est pas contesté par les parties. CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'identité et de la similarité des produits et services en cause et de l'imitation de la marque antérieure invoquée par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public ; Que le signe complexe CRA CEDANTS & REPRENEURS D'AFFAIRES contesté ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque figurative n° 01 3 094 883.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition n° 04-1064 est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement n° 03 3 264 336 est r ejetée. Hervé COURTIL, juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Christine B Chef de groupe