Tribunal de commerce de Fort-de-France, 20 octobre 2025, 2025F11450
Mots clés
société • redressement • rapport • ressort • réquisitions • rôle
Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Numéro de pourvoi :2025F11450
- Référence abrégée : T. com. Fort-de-france, 20 oct. 2025, 2025F11450
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Fort-de-France, 28 avril 2015
- Identifiant Judilibre :69f722f0cdc6046d476e5d93
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Partie demanderesse
BARCLAIS GROUP SAS
défendu(e) par ARNETON Garry
Parties défenderesses
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20/10/2025
Numéro de rôle général : 2025F11450 Numéro de Procédure collective : 2025RJ155
Jugement de renouvellement de la période d'observation
A L'EGARD DE :
BARCLAIS GROUP SAS
RCS: 814 097 333
[Adresse 1]
[Localité 1],
Représentée par Maître Garry ARNETON, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
En présence de : Madame Odile de FRITSCH, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/10/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 20/10/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [U] [M]
Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [R] [J]
Par jugement du 06/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BARCLAIS GROUP SAS et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société BARCLAIS GROUP SAS, représentée par son conseil Maître [F] [Y], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de la société BARCLAIS GROUP SAS à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [U] [M], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La SELARL AJAssociés en la personne de Maître [R] [J], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être défavorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS
, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 06/11/2025 FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société BARCLAIS GROUP SAS, Activité : Holding, Adresse : [Adresse 2], Immatriculée au RCS sous le numéro 814097333, À l'audience du 06/01/2026 à 09 heures 00, DIT que la présente décision vaut convocation des parties, INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter, ORDONNE les communications et publicités légales, EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER Le Président Sébastien CARPENTIER Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.Commentaires sur cette affaire
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