Tribunal administratif de Nantes, 19 février 2024, 2315387
Mots clés
requête • désistement • maire • recours • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nantes
19 février 2024
Tribunal administratif de Poitiers
10 octobre 2023
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
- Numéro d'affaire :2315387
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Nantes, 19 févr. 2024, n° 2315387
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif de Poitiers, 10 octobre 2023
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nantes
19 février 2024
Tribunal administratif de Poitiers
10 octobre 2023
Résumé
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une ordonnance n°s 2302654 - 2302655 du 10 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la requête n° 2302655 présentée par Mme B A. Par une ordonnance n° 488808 du 16 octobre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Nantes le jugement de la requête de Mme A. Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par laquelle la maire de Poitiers s'est opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme A le 3 mai 2023 et la décision du 5 septembre 2023 par laquelle la maire de Poitiers a rejeté son recours gracieux présenté le 18 juillet 2023. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, Mme A se désiste d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement d'instance et d'action de sa requête par Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Poitiers. Fait à Nantes, le 19 février 2024. Le président, A. DURUP DE BALEINE La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,Commentaires sur cette affaire
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