Tribunal de commerce d'Amiens, 19 février 2026, 2026F00249
Mots clés
publicité • requête • ressort • siège • signification • terme • visa
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce d'Amiens
- Numéro de pourvoi :2026F00249
- Référence abrégée : T. com. Amiens, 19 févr. 2026, 2026F00249
- Identifiant Judilibre :69e1ccc7cdc6046d47896060
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce d'Amiens
19 février 2026
Résumé
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Parties demanderesses
SARLla restauration afro-tropicale, bar, organisation et animation de tous évènements
Personne physique anonymisée
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Parties défenderesses
Entreprise en Difficulté
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
19/02/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
3ème CHAMBRE
N° de PC : [Immatriculation 1]
Prononcé le 19/02/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
La SARL [M] ayant son siège social [Adresse 1] comparante par son [Y], Monsieur [R] [T], en personne, qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 20/01/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SARL [M] la restauration afro-tropicale, bar, organisation et animation de tous évènements [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 2] 2001B00248 Inscrit au RCS [Localité 2] sous le numéro 438 866 436 Fixe la date de cessation des paiements au 01/11/2025, pour dettes impayées à cette date ; Nomme Monsieur [A] [O], Juge Commissaire et Selas MJS PARTNERS [Adresse 3] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ; Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ; Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 20/11/2026 à 9h00 [Adresse 4], pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ; Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Frédéric ROGER Le Greffier.Commentaires sur cette affaire
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