Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 juillet 2024, 2405949

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Maintenance Industrie, représentée par Me Louis, demande au tribunal : 1°) d'annuler les avis de sommes à payer émis par le service " gestion comptable " de la commune de Colombes (Hauts-de-Seine), ensemble les éventuels titres de recettes qui ne lui auraient pas été notifiés ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colombes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2024, la SAS Maintenance Industrie, représentée par Me Louis, informe le tribunal qu'elle se désiste de l'instance après que la commune de Colombes l'eut informée de ce qu'elle avait fait droit à ses demandes. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Maintenance Industrie informe le tribunal qu'elle se désiste de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs

, le tribunal ordonne : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société par actions simplifiée (SAS) Maintenance Industrie. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Maintenance Industrie et à la commune de Colombes. Fait à Cergy, le 3 juillet 2024. La présidente de la 3ème chambre, signé C. Oriol La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.