Cour administrative d'appel de Nantes, 11 janvier 2023, 22NT00127

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : L'association Adapei-Nouelles Côtes-d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamées au titre des années 2015 à 2017 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000007 du 24 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022 l'association Adapei-Nouelles Côtes-d'Armor, représentée par la Selarl Onelaw, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 25 mai 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a conclu au rejet de la requête. Par un nouveau mémoire enregistré le 21 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique informe la cour de ce qu'il a fait droit à la demande de l'association Adapei-Nouelles Côtes-d'Armor et conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022 l'association Adapei-Nouelles Côtes-d'Armor déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. L'association Adapei-Nouelles Côtes-d'Armor a, par un acte enregistré le 3 novembre 2022, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Adapei-Nouelles Côtes-d'Armor. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Adapei-Nouelles Côtes-d'Armor et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Nantes, le 11 janvier 2023. I. Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.