Tribunal de commerce de Compiègne, ., 8 juillet 2026, 2026L00579

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE JUGEMENT DU 8 juillet 2026 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : EURL SARL SDP AUTO Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 3ème Chambre, JUGES : M. Stéphane BERTHELEMY, M. Rémi MARTIN. Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la Républiaue Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 13 mai 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL SARL SDP AUTO - exerçant une activité de Casse automobile, vente de pièces détachées d'occasion, voitures d'occasion, exportation, importation, garage, réparation auto.- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 492049663, pour laquelle ont été désignés : M. [G] [A], en qualité de Juge-Commissaire La SCP D [I] S [T], en la personne de Me [M] [T], en qualité de mandataire judiciaire La SELARL BMA, en la personne de Me [Z] [O], Administrateur judiciaire ; Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 17/06/2026 ayant maintenu la période d'observation ; Vu la requête en date du 28/05/2026 présentée par l'administrateur judiciaire aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de l'EURL SARL SDP AUTO, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, A l'audience du 8 juillet 2026, où l'affaire a été retenue, elle a été confiée à Monsieur Stéphane BERTHELEMY, Juge Chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seul l'audience du 08/07/2026, et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 871 du code de procédure civile. A l'issue de laquelle, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être prononcé le même jour. Lors de l'audience en chambre du conseil du 8 juillet 2026, ont comparu : La SELARL BMA, en la personne de Me [Z] [O], administrateur judiciaire La SCP D [I] S [T], en la personne de Me [K] [I], en qualité de mandataire judiciaire Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par l'administrateur judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la société SARL SDP AUTO a vu son bail commercial résilié rendant tout redressement manifestement impossible ; Le Ministère public a requis à l'audience la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, l'activité ne pouvant plus être exercée en raison de la résiliation du bail commercial ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

: LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de l'EURL SARL SDP AUTO en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, MAINTIENT les organes de la procédure, DESIGNE la SCP D [I] S [T], en la personne de Me [K] [I] - [Adresse 2], 60200 COMPIEGNE - en qualité de liquidateur. MET fin à la mission de l'administrateur judiciaire ; RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement. RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce. DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise : M. [F] [B] [Adresse 3] et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur. ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 8 juillet 2026. Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier.