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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 6 juillet 2023, 22-24.340

Mots clés
pourvoi • société • banque • déchéance • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 juillet 2023
Cour d'appel de Montpellier
13 octobre 2022
Tribunal judiciaire de Montpellier
10 janvier 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    22-24.340
  • Dispositif : Déchéance
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 6 juill. 2023, n° 22-24.340
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Montpellier, 10 janvier 2022
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2023:OR50670
  • Identifiant Judilibre :64a65d6dbbd03a05db964e89
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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : M 22-24.340 Demandeur(s) : la société Banque privée européenne (BPE) Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Ordonnance : 50670 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Banque privée européenne (BPE), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 15 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [T] [L], domicilié [Adresse 1], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 6 juillet 2023

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