Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, AFFAIRE COURANTE, 27 juillet 2026, 2026003408

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2026 003408 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 27/07/2026 DEMANDEUR(S): STIC71 SOCIETE DE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE & CHAUDRONNERIE 71 (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] : 930 326 [Localité 2] Non comparante, non représentée DEFENDEUR(S): SASU UBBAK PROVENCE FROID INDUSTRIE [Adresse 2] [Localité 3] : 880 752 423 Non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 27/07/2026 devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

PRONONCE

le 27/07/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier - mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision. Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 66.45 euros HT, TVA : 13.29 euros, soit 79.74 euros TTC 1 Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié (R.123-5 & A.123-3) Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381 et suivants du Code de procédure Civile, Le Tribunal prononce la radiation de l'instance numéro 2026 003408 de STIC71 SOCIETE DE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE & CHAUDRONNERIE 71 (SAS) Contre SASU UBBAK PROVENCE FROID INDUSTRIE pour cause d'absence des parties à l'audience. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône du 27/07/2026. Les dépens visés à l'article 701 du Code de Procédure civile étant liquidés à la somme de 79.74 euros. 2 Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.