Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-3, 8 juillet 2026, 2026038696

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G.: 2026038696 P.C. : P202502562 La SAS 8 Orbit, [Adresse 1] - RCS B 878893189. PLAN DE REDRESSEMENT M. [B] [L], [Adresse 2], président de la SAS à associé unique HSTART, elle-même présidente de la SAS 8 Orbit, présent, * SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [D], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent. * SELAFA MJA en la personne de Me [N] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente. FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 1er juillet 2025, sur déclaration de cessation de paiements, le Tribunal des Activités Économiques de Paris (ci-après TAE de Paris) : a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS 8 ORBIT (ci-après 8 ORBIT ou la Société) et a nommé : * Monsieur Antoine GUINET en qualité de juge-commissaire, la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [Q] [D], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [N] [G], en qualité de mandataire judiciaire, * la SCP Libert-Hara-Sejournant commissaire de justice. 8 ORBIT a été immatriculée au RCS de Paris le 13 novembre 2019 sous le n° 878 893 189, sise [Adresse 1]. Elle a développé une plateforme permettant la digitalisation de la gestion des prestations de nettoyage et de l'affectation des agents de propreté. Historique des derniers exercices À l'ouverture de la procédure, la Société réalisait un chiffre d'affaires de 169.043 € (exercice 2025) et n'employait aucun salarié. LRAR: -SAS 8 ORBIT -SAS à associé unique HSTART elle-même représentée par son président M. [B] [L] Copies: -DGFIP * DGFIP -SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [D] -SELAFA MJA en la personne de Me [N] [G] -Parquet TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 08/07/2026 CHAMBRE 2-3 […] Origine des difficultés Les difficultés de la société 8 ORBIT sont consécutives à la crise de l'immobilier de bureaux à partir de 2022 qui s'est traduite par une baisse de l'activité ne lui permettant plus de faire face à ses échéances, spécifiquement bancaires liées aux prêts contractés auprès de Bpifrance (560 000 €) et du CIC (200 000 €)) et au remboursement des dettes envers Pôle Emploi (France Travail) pour 120 000 €. Dès 2022 la société a entrepris un plan de réduction de son effectif passé de 18 à 0 salariés fin 2023. Le 1er juillet 2025 le TAE de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de 8 ORBIT et a fixé la date de cessation de paiement au 7 avril 2025, correspondant à la date de la mise en demeure du CIC. Ce jugement a été publié au BODACC le 17 juillet 2025. Par jugement en date du 27 janvier 2026, le TAE de Paris a ordonné le renouvellement de la période d'observation de 8 ORBIT, initialement prévue pour six mois, et qui ainsi a été prolongée jusqu'au 1er juillet 2026. Pendant la période d'observation, 8 ORBIT, avec le concours de l'administrateur judiciaire, a élaboré le 6 mars 2026 un plan de redressement déposé au greffe le 24 avril 2026. Le 4 juin 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe une synthèse du projet de plan de redressement ainsi qu'un rapport portant bilan économique, social et environnemental et aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 9 juin 2026, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 29 avril 2026, en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience. Le 9 juin 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 8 juillet 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOYENS Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire : Situation sociale A la date de l'audience la Société n'emploie aucun salarié. Inscription Il existe un nantissement du fonds de commerce au profit du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) pour un montant de 200 000 €, datant du 17 juin 2022. Sur le déroulement de la période d'observation La période d'observation a entrainé le départ de certains clients. Le chiffre d'affaires s'est alors contracté en comparaison du prévisionnel adressé au début de la procédure. Toutefois, des contrats ont été développés avec des grands groupes et les principales charges courantes ont été réduites au paiement des prestataires externes et aux frais d'abonnement. Ainsi, sur les neuf premiers mois de la période d'observation, de juillet 2025 à mars 2026, la Société enregistre un chiffre d'affaires de 134.679 € et un résultat net de 32.088 €. Au 8 juin 2026, la trésorerie est de 16.094€. Sur le Plan présenté Le passif admis sera remboursé à 100 % sur 10 annuités selon l'échéancier suivant, la première échéance annuelle devant intervenir au plus tard la veille de la date d'anniversaire de l'arrêté du plan par le Tribunal : […] Disposition particulière : Le remboursement des créances < 500 € interviendra sans remise, ni délais, dans le mois d'adoption du plan. Sur le plan de Financement et la trésorerie prévisionnelle PAGE 4 […] Il ressort des prévisions sur 10 ans que la Société prévoit une augmentation prudente de son chiffre d'affaires à partir de 2028 d'environ 4% par an. La Société prévoit également une baisse de ses charges en raison (i) d'un recours diminué aux prestataires externes et (ii) d'une baisse de rémunération des deux dirigeants en numéraire. Avis de l'administrateur judiciaire : L'administrateur judiciaire émet un avis favorable au Plan, l'activité exercée par la Société ayant été rentable pendant la période d'observation. Il ressort du rapport du mandataire judiciaire : Situation du passif Le passif soumis aux délais du Plan ne devrait pas excéder 1.118.504,80 €, étant précisé qu'il inclut i) 57.600 € de passif intragroupe, ii) 1.060.904,80 € de passif tiers, dans lesquels ont été retenus 271 734,04 € à titre conservatoire et par prudence au titre des contentieux prud'hommaux en cours. Le remboursement du passif porte sur le capital et les intérêts dus selon les tableaux d'amortissement d'origine, sans nouveaux intérêts. Résultats de la consultation Acceptation des propositions d'apurement de la Société, soit un paiement intégral en 10 annuités : 12 créanciers (81 % du passif). Accords tacites : 4 créanciers (12,7 % du passif). Créanciers non touchés : 2 (1,6 % du passif) Créances privilégiée et chirographaire du CGEA : 2 (4,7 % du passif) Avis du mandataire judiciaire : Le mandataire judiciaire émet un avis favorable, et précise que l'incorporation des créances en capital et la baisse de la rémunération en numéraire des dirigeants permettent également de diminuer le passif à apurer et d'augmenter la capacité de remboursement de la société. Garanties apportées à la bonne exécution du plan Inaliénabilité du fonds de commerce ainsi que des actifs immobilisés indispensables à la poursuite d'activité de la société pour la durée du plan, conformément aux dispositions de l'article L. 626-14 du Code de Commerce. La Société et son dirigeant s'engagent à procéder à l'augmentation de capital réservée à HSTART et KARALIFE par compensation avec les créances détenues sur la société 8 ORBIT dans les six (6) mois de l'arrêté du plan. Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du Code de commerce, le gérant de la Société est tenu à l'exécution du plan. Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil Les organes de la procédure ont émis un avis favorable à l'adoption du plan. Le Juge-commissaire, Monsieur Antoine GUINET, a déposé un rapport favorable à l'adoption du plan sur 10 ans. Le dirigeant indique qu'il est confiant dans la réalisation du plan de redressement. Mme Dané, vice procureur de la République, émet un avis favorable au plan. SUR CE Vu les articles L 631-19 et suivants et R 631-35 du code de commerce, Sur la pérennité de l'activité Attendu que la Société a démontré sa capacité à générer un résultat net (32.088€) pendant les 9 premiers mois de la période d'observation ; Attendu que les prévisions d'exploitation pour les 10 années du plan, sont fondées sur un développement de l'activité de la Société ; Sur le maintien de l'emploi Attendu qu'il n'y a pas de salariés, ni de projets de recrutement pendant la durée du plan ; Sur le désintéressement des créanciers Attendu que les capacités prévisionnelles de remboursement conduisent la Société à proposer un apurement progressif du passif admis en 10 annuités ; Attendu que la consultation des créanciers révèle une adhésion expresse ou tacite de 16 des 20 créanciers, représentant 93,7% du passif ; Attendu que l'inaliénabilité du fonds de commerce protège le gage des créanciers ; Attendu que la pérennité de l'entreprise paraît ainsi assurée par les mesures de restructuration interne et l'échelonnement du passif proposé ; En conséquence, il convient d'arrêter le plan de redressement par voie de continuation, dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SAS 8 Orbit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 878 893 189, sise [Adresse 1] et exerçant l'activité de conseil et service en systèmes et logiciels informatiques; Développement de Plateforme et portail Web, d'applications Web et mobiles et de logiciels informatiques; programmation; architecture logicielle; étude et analyse informatiques; formation non réglementée dans lesdits domaines. L'exploitation de sites internets ayant pour objet de permettre ou de faciliter les relations commerciales entre entreprises, notamment par la présentation d'offres de services d'entreprises, la mise en place de plateformes d'intermédiation et de réservation, plan qui comprend les dispositions suivantes : Créance superprivilégiée : Toute créance définitivement admise au titre du superprivilégie des AGS sera réglée intégralement, selon le régime légal applicable, indépendamment du traitement du passif soumis au plan, selon les modalités convenues avec l'AGS ; Dit que les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : * Règlement des créances d'un montant inférieur ou égal à 500 € dès l'adoption du plan ; * Les créances à échoir résultant de contrats à exécution successive poursuivis au cours de la période d'observation seront apurées au fur et à mesure de l'exécution courante desdits contrats. * Les créances détenues par les actionnaires HSTART et KARALIFE d'un montant respectif de 28 800 € sont convertis en capital par voie de compensation. * Le passif admis (autres créances, privilégiées et chirographaires) sera remboursé à 100 % sur 10 ans selon l'échéancier suivant : […] Le règlement de la 1ère annuité interviendra au plus tard la veille de la date anniversaire de l'arrêté du plan par le tribunal des activités économiques de Paris. Chacune des annuités de l'échéancier présentée ci-dessus sera payée au plus tard la veille du jour de la date anniversaire de l'arrêté du plan par le tribunal. Dit que les créanciers non-répondants sont réputés avoir accepté le règlement en 10 échéances progressives détaillées ci-dessus, conformément à l'article L. 626-5 du Code de commerce ; Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ; Ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS 8 Orbit ainsi que des actifs immobilisés indispensables à la poursuite d'activité de la société pendant toute la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce ; Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ; Dit que la société 8 Orbit et ses dirigeants s'engagent : * à procéder à l'augmentation de capital réservées à HSTART et KARALIFE par compensation avec les créances détenues sur la société 8 ORBIT dans les six mois de l'arrêté du plan, * à informer le commissaire à l'exécution du plan à chaque étape de l'augmentation de capital et transmettre le procès-verbal d'assemblée générale validant cette augmentation de capital dans les trois mois de la tenue de cette assemblée générale. Désigne les représentants légaux de la société 8 Orbit, comme tenus d'exécuter le plan selon ses engagements rappelés ci-avant ; Dit que la société 8 Orbit s'engage à verser au commissaire à l'exécution du plan les dividendes correspondant au passif définitivement admis à cette date, par virement sur le compte ouvert à son nom à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard quinze jours avant la date de l'échéance ; Dit que la société 8 Orbit ne versera pas de dividende à ses actionnaires pendant la durée du plan ; Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, la SELARL FHBX en la personne de Maître [Q] [D] ; Désigne la SELARL FHBX en la personne de Maître [Q] [D], en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce ; Met fin à la mission du mandataire judiciaire, la SELAFA MJA, en la personne de Maître [N] [G] ; Dit que le Commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce ; Dit que la société 8 Orbit, représentée par son dirigeant, devra faire établir à ses frais et remettre à la SELARL FHB en la personne de Maître [Q] [D], en qualité de commissaire à l'exécution du plan : * des situations comptables intermédiaires trimestrielles pendant les deux premières années du plan ; * puis des situations semestrielles pour les années suivantes ; * une attestation de l'expert-comptable, attestant si la société 8 Orbit est - ou non - à jour de ses charges sociales et fiscales et si elle est à jour du paiement du loyer ; * les comptes annuels de l'exercice clos dans les 4 mois de la clôture de l'exercice puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes au plus tard 6 mois après la clôture de l'exercice (sauf à justifier le décalage de la tenue de l'assemblée générale d'approbation des comptes au moyen d'une ordonnance du président du tribunal). Maintient Monsieur Antoine GUINET juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptesrendus de fin de mission. Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 9 juin 2026 où siégeaient : M. Moïse Serero, M. Patrick Armand et Mme Antoinette Darpy. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.