Tribunal de commerce de Narbonne, PROCEDURE COLLECTIVE, 24 juin 2026, 2026001478

NUMERO ROLE GENERAL : 2026 001478 - MINUTE NO /2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 24/06/2026 rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE REPRESENTANT(S) : Madame [X] [N], responsable du PRS DEFENDEUR(S) : [Q] TRANSPORT (SARL) [Adresse 1]… [Localité 1] : 894 991 298 REPRESENTANT(S) : Monsieur [H] [Q], gérant, assisté de Maître NEYEN Pascal, avocat LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE. Suivant exploit de Maître [G] [I], Commissaire de Justice associé de l'étude AJC, titulaire d'un Office de commissaire de Justice à Narbonne (11), en date du 15/04/2026, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de Narbonne le 02/06/2026 à 14h30 pour voir constater la cessation de ses paiements et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à titre principal et subsidiairement de redressement judiciaire. Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L.631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et suivant les dispositions de l'article L.621-1 du Code de Commerce a fait convoquer la SARL [Q] TRANSPORT et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 23/06/2026 à 08h30. A cette date, Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'AUDE, représenté par Madame [X] [N], responsable du PRS, a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance. Monsieur [H] [Q], gérant de la SARL [Q] TRANSPORT, assisté de Maître Pascal NEYEN, avocat au Barreau de Narbonne, a reconnu l'état de cessation des paiements de sa société, qu'il y a d'autres dettes que celle due au PRS, que sa société emploie actuellement cinq salariés, qu'il y en avait neuf dans les six derniers mois, que le redressement judiciaire est manifestement impossible, que par ailleurs, il était en train de constituer un dossier en vue de solliciter la liquidation judiciaire et que l'activité est à l'arrêt puisqu'il n'a plus de carte de gasoil ni de carte autoroute. Il a déclaré être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel. Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu'il serait statué, le 24/06/2026, sur l'ouverture d'un redressement judiciaire en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa Liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales. Vu les dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué aux parties présentes que le jugement serait rendu le 24/06/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit : Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que [Q] TRANSPORT (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue. En outre, [Q] TRANSPORT (SARL) a cessé son activité. Il ressort également des éléments recueillis pendant les débats que le dirigeant de la SARL [Q] TRANSPORT est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Faisant état d'une créance certaine, liquide, exigible, constituée par de la TVA depuis novembre 2024 ainsi que des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises pour 2024 et 2025 et la CFE de 2023 et 2024 pour un total de 105 423,67 euros, qu'elle a vainement tenté de recouvrer la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et de prononcer la liquidation judiciaire de son entreprise. Il apparait ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements depuis le 15/04/2026, date de l'exploit introductif de l'instance, et que son redressement est manifestement impossible. Il y aura donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de [Q] TRANSPORT (SARL). Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.

Prononce

la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de [Localité 2] (SARL) [Adresse 1]… [Localité 3] prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce. Fixe la date de cessation des paiements au 15/04/2026. Nomme Madame [M] [S], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Marc GIRAULT en qualité de Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du code de commerce. Nomme Maître [V] [D] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur conformément à l'article L. 641-1 II du Code de Commerce. Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation. Vu les dispositions de l'article L. 641-4 alinéa 4 du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [W] [T], Commissaire de Justice associée, [Adresse 3] - [Adresse 4] à [Localité 4], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur. Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément aux dispositions légales. Conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du Code de Commerce, fixe à huit mois à compter de la parution de la publicité du présent jugement au BODACC, le délai imparti au liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Dit que le Tribunal procédera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 22/06/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur. Dit qu'il sera fait application de l'article R. 643-17 du code de commerce. Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.