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Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 avril 2026, 26/00476

Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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Résumé

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Parties défenderesses
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] AUDIENCE DE REFERES DU 17 Avril 2026 Dossier N° RG 26/00476 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WNK Minute 26/00230 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : S.A. TOIT ET JOIE, ayant son siège social [Adresse 4] ayant pour avocat Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS d'une part, DEFENDEURS : Madame [P] [T] [Q], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée Monsieur [Z] [C] [V] [U] [B], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté

d'autre part

, Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 20 Janvier 2026 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que par courriel du 16 avril 2026 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

PAR CES MOTIFS

: Nous juge des référés, Constatons le désistement de la partie demanderesse ; Le déclarons parfait ; Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00476 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WNK; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le greffier Le président Anne-Marie ANTUNES Alex MICHONNEAU

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