Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 avril 2026, 26/00476
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
- Numéro de pourvoi :26/00476
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Bobigny, 17 avr. 2026, n° 26/00476
- Identifiant Judilibre :69e66aeecdc6046d47eed0db
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Bobigny
17 avril 2026
Résumé
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Partie demanderesse
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]
AUDIENCE DE REFERES
DU 17 Avril 2026
Dossier N° RG 26/00476 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WNK
Minute 26/00230
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. TOIT ET JOIE, ayant son siège social [Adresse 4]
ayant pour avocat Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
d'une part,
DEFENDEURS :
Madame [P] [T] [Q], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Z] [C] [V] [U] [B], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
d'autre part
, Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 20 Janvier 2026 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que par courriel du 16 avril 2026 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;PAR CES MOTIFS
: Nous juge des référés, Constatons le désistement de la partie demanderesse ; Le déclarons parfait ; Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00476 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WNK; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le greffier Le président Anne-Marie ANTUNES Alex MICHONNEAUCommentaires sur cette affaire
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