Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2024, 24/51047

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51047 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36AK N° : 3 Assignation du : 05 Février 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 juin 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDERESSE Société Civile D'ORSEL SCI D'ORSEL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d'Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS - #P0056 DEFENDERESSE S.A.R.L. HAVANA GROUP [Adresse 1] [Localité 4] non comparante et non constituée DÉBATS A l'audience du 18 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l'assignation en référé en date du 05 février 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que

la Société Civile D'ORSEL SCI D'ORSEL déclare se désister de son instance ; Que l'acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. HAVANA GROUP n'est pas nécessaire, cette dernière n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s'est désistée. Qu'il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la Société Civile D'ORSEL SCI D'ORSEL de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 18 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Daouia BOUTLELISAnne-Charlotte MEIGNAN