Cour d'appel de Paris, 21 mai 2024, 21/13330

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 21/13330 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEB6T Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2021 Date de saisine : 26 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Décision attaquée : n° 15/00744 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Décembre 2020 Appelante : Etablissement DEMOLITION TERRASSEMENT MACONNERIE S.A.R.L. Intimés : Madame [O] [K] [K] [H], représentée par Me Isabelle DE BOURBON-BUSSET DE BOISANGER de la SELARL BOURBON- BUSSET - BOISANGER, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0675 - N° du dossier 6424 Maître SELARL [D], es qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS CONSTRUCTION TRADITIONNELLES DU VAL DE LOIRE, en la personne de Maître [C] [Y] SAS SAULNIER-[L] ET ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS CONSTRUCTION TRADITIONNELLES DU VAL DE LOIRE, en la personne de Maître [U] [L], remplaçant Maître Jean-Paul JOUSSET Société SMABTP ès qualités d'assureur dommages ouvrages et multirisques de constructeurs de maisons individuelles de la société CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES DU VAL DE LOIRE (CTVL), représentée par Me Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 61476 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , pages) Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Manon Caron, Greffière,

Vu les articles

377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu l'ordoannance constatant l'interruption d'instance en date du 13 février 2024 Vu l'absence de régularisation de la procédure par la société DEMOLITION TERRASSEMENT MACONNERIE dans un délai de 3 mois

PAR CES MOTIFS

, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Ordonnance rendue par Ludovic Jariel, magistrat en charge de la mise en état assisté de Manon Caron, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 21 Mai 2024 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état