Tribunal de grande instance de Paris, 15 octobre 2010, 2010/00249

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Octobre 2010 3ème chambre 2ème section N°RG: 10/00249 DEMANDERESSE Société AGATHA DIFFUSION [...] Bât 258 Sud 93300 AUBERVILLIERS représentée par Me Caroline HILTGEN LEBOUVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J027 DEFENDERESSE Société BELLE PARIS [...] 75003 PARIS représentée par Me Sandrine ROUBIN DEVRIENDT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire Cl206 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Eric H, Vice-Président assisté de Jeanine R, FF Greffier DEBATS A l'audience du 16 Septembre 2010, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 15 Octobre 2010. ORDONNANCE Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société AGATHA DIFFUSION, créée en 1991 et qui a pour activité la commercialisation de bijoux de fantaisie et d'accessoires de mode, est notamment titulaire d'une marque française figurative, déposée le 10 décembre 1993 et enregistrée sous le n°93 496 162 pour désigner dive rs produits des classes 3, 14, 18 et 25, et constituée par la représentation stylisée d'un chien de race scottish terrier, debout, vu de profil gauche avec un collier. Ayant appris que les Douanes avaient saisi 613 paires de boucles d'oreille semblant contrefaire cette marque, détenues et offertes à la vente par la société BELLE PARIS, la société AGATHA DIFFUSION a, par acte du 23 décembre 2009, fait assigner cette dernière en contrefaçon de marque. Par conclusions du 14 septembre 2010, la société AGATHA DIFFUSION indique que, les parties s'étant rapprochées et étant parvenues à un accord, elle entend se désister de son instance et de son action. La société BELLE PARIS n'a pas conclu au fond.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement est parfait, la société BELLE PARIS n'ayant pas conclu au fond. Il convient dès lors de constater l'extinction de l'instance et de l'action engagée par la société AGATHA DIFFUSION à l'encontre de la société BELLE PARIS et le dessaisissement du Tribunal. Chacune des parties conservera ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, Donnons acte à la société AGATHA DIFFUSION de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société BELLE PARIS, laquelle n'a pas conclu au fond ; En conséquence, Constatons l'extinction de l'instance et de l'action engagées par la société AGATHA DIFFUSION à l'égard de la société BELLE PARIS ; Disons que chacune des parties conservera ses frais et dépens.