Tribunal judiciaire de Nantes, 4 juin 2026, 26/00927

Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 juin 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1 représenté par Madame [M] [T], munie d'un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [W] [D] Appartement 201/09 Etage 2 6 Rue des Epinettes 44300 NANTES non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI GREFFIER : Michel HORTAIS PROCEDURE : date de la première évocation : 30 avril 2026 date des débats : 30 avril 2026 délibéré au : 04 juin 2026 RG N° N° RG 26/00927 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOHF COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Madame [W] [D] + préfecture Copie dossier [W] [D] occupe un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes, 6 rue des Epinettes (44300). Par exploit du 12 décembre 2025, NANTES METROPOLE HABITAT demande l'expulsion de cette occupante sans droit ni titre. [W] [D], citée à l'étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection, Attendu que la partie défenderesse occupe sans droit ni titre le logement dont son frère décédé était locataire ; qu'il convient dès lors d'ordonner son expulsion et de la condamner, à compter du 01 juin 2025, date de son entrée dans les lieux, et jusqu'à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ordonne l'expulsion de [W] [D] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef; La condamne à payer à NANTES METROPOLE HABITAT, à compter du 01 juin 2025, une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat intial jusqu'à la complète libération des lieux ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, la condamne à payer à NANTES METROPOLE HABITAT la somme de 300 euros ; Rejette les autres demandes ; Condamne [W] [D] aux dépens. Le greffier Le juge