Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2024, 24/02843

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/02843 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4VD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Février 2024 Date de saisine : 14 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Décision attaquée : n° 2023006194 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 13 Décembre 2023 Appelante : S.A.S. HUB ENVIRONNEMENT, représentée par Me François COLLANGE, avocat au barreau de PARIS, toque : 0244 - N° du dossier 23-0079 Intimée : S.A.R.L. SEYDER CAPITAL ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu la demande d'observations adressée à la S.A.S. HUB ENVIRONNEMENT, appelante, le 25 juillet 2024 sur la caducité de la déclaration d'appel du 04 février 2024 ; Vu l'absence d'observation de la S.A.S. HUB ENVIRONNEMENT; Vu l'absence de constitution d'avocat de la S.A.R.L. SEYDER CAPITAL

; Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. Il y a lieu de constater que l'appelante, la S.A.S. HUB ENVIRONNEMENT n'a déposé aucune signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de sa déclaration d'appel du 04 février 2024, ce qui entraîne la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.S. HUB ENVIRONNEMENT. Paris, le 17 octobre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état