CNIL, 31 décembre 2016, DF-2016-1645
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
16 juin 2016
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2016-1645
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 16 juin 2016
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000034010418
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
16 juin 2016
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DF-2016-1645 autorisant la société PARI MUTUEL URBAIN - PMU à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de maintenance des applications relatives aux statistiques liées aux services clients (demande d’autorisation n°1628383v1)
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