Tribunal de commerce de Rennes, CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES, 1 juillet 2026, 2026L00824
Mots clés
redressement • requête • publicité • rapport • société • terme • réquisitions • ressort
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Rennes
1 juillet 2026
Tribunal de commerce de Rennes
25 juin 2026
Tribunal de commerce de Rennes
19 juin 2026
Tribunal de commerce de Rennes
16 juin 2026
Tribunal de commerce de Rennes
28 janvier 2026
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Rennes
- Numéro de pourvoi :2026L00824
- Référence abrégée : T. com. Rennes, NaNe ch., 1 juill. 2026, 2026L00824
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Rennes, 28 janvier 2026
- Identifiant Judilibre :6a4ce9de93c619cd1f7905b2
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Rennes
1 juillet 2026
Tribunal de commerce de Rennes
25 juin 2026
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19 juin 2026
Tribunal de commerce de Rennes
16 juin 2026
Tribunal de commerce de Rennes
28 janvier 2026
Résumé
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Partie demanderesse
KANGOUROU KIDS
défendu(e) par COILLIER Ameline
Parties défenderesses
SELARL& Associés
AJASSOCIES
défendu(e) par Cabinet AJASSOCIES
SELARL Praxis
LEX MJ
défendu(e) par Cabinet LEX MJ
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 1 juillet 2026 Références : 2026L00824 / 2026J00050
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 28/01/2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS KANGOUROU KIDS [Adresse 1] Enseigne : KANGOUROU KIDS Activité : exploitation, animation de marques de services à la personne, conseil, animation, formation RCS [Localité 1] 529 190 787 (2010 B 2271)
Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 9 juin 2026 par les co-administrateurs judiciaires, la SELARL [O] & Associés prise en la personne de Me [E] [O], et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [H],
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, mais était représenté par Me Aurélien BAUDRON, avocat, en présence de Mme [A] [V], représentante des salariés, et le CGEA AGS de [Localité 1], contrôleur, représenté par Mme [N] et assistée de Me Ameline COILLIER, avocate, devant :
Mme Caroline MAILLARD, M. Hervé DUMOUCEL et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d'audience, le 17 juin 2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1er juillet 2026,
Attendu que par jugement en date du 25/06/2026, le Tribunal de Commerce de Rennes a arrêté la cession totale de la société SAS KANGOUROU KIDS avec entrée en jouissance du repreneur le 1er juillet 2026,
Attendu que consécutivement à cette cession, la société SAS KANGOUROU KIDS se trouve dépourvue de toute activité,
Attendu que dans son rapport écrit, Madame le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,
Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,
Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer les liquidateurs, la SELARL Praxis prise en la personne de Me [S] [D] [Adresse 2] conjointement avec la SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [U] [L], [Adresse 3],
Attendu qu'il y a lieu de mettre fin aux missions des co-administrateurs judiciaires, la SELARL [O] & Associés prise en la personne de Me [E] [O], et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [H],
Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Par ces motifs
, Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les motifs ci-dessus exposés,Prononce
la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS KANGOUROU KIDS [Adresse 1] Enseigne : KANGOUROU KIDS Activité : exploitation, animation de marques de services à la personne, conseil, animation, formation RCS [Localité 1] 529 190 787 (2010 B 2271) Maintient Mme [P] [B], en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateurs, la SELARL Praxis prise en la personne de Me [S] [D] [Adresse 2] conjointement avec la SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [U] [L], [Adresse 3], Met fin aux missions de la SELARL [O] & Associés prise en la personne de Me [E] [O], [Adresse 4], et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [H], [Adresse 5], en leur qualité de co-administrateurs judiciaires, Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros, Jugement prononcé le 1 juillet 2026 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Président, et M. Florian AMAUCÉ, Greffier.Commentaires sur cette affaire
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