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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 20 octobre 2022, 22-14.087

Mots clés
société • pourvoi • siège • déchéance • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 octobre 2022
Tribunal judiciaire de Bordeaux
10 janvier 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    22-14.087
  • Dispositif : Déchéance
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 20 oct. 2022, n° 22-14.087
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 janvier 2022
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:OR50911
  • Identifiant Judilibre :6350f59ffad421adffeefcd6
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Résumé

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Auteur du pourvoi
4SH
défendu(e) par Cabinet SCP MELKA - PRIGENT - DRUSCH
Défendeurs au pourvoi
VIGIE PORTS
défendu(e) par CABINET ROUSSEAU ET TAPIE
MGI MARSEILLE GYPTIS INTERNATIONAL
défendu(e) par Cabinet SOCIETE PIWNICA-MOLINIE AVOCATS & ASS

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : S 22-14.087 Demandeur(s) : la société 4SH Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : la société VIGIE ports et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50911 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société 4SH, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 mars 2022 contre le jugement rendu le 10 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société VIGIE ports, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Marseille Gyptis international (MGI), société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 20 octobre 2022

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