Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, CHAMBRE DU CONSEIL, 9 juillet 2026, 2026007034
Mots clés
société • redressement • ressort • pouvoir • rapport • réquisitions
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
9 juillet 2026
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
13 mai 2026
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Numéro de pourvoi :2026007034
- Référence abrégée : T. com. Clermont-ferrand, NaNe ch., 9 juill. 2026, n° 2026007034
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 13 mai 2026
- Identifiant Judilibre :6a521de093c619cd1fb80e78
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
9 juillet 2026
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
13 mai 2026
Résumé
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Partie demanderesse
Parties défenderesses
Ministère Public
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BOUCHET Mathilde
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
Maintien période d'observation : GREEN CORP KONNECTION (SAS) RG 2026 007034 PC 41226214
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 juillet 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 13 mai 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GREEN CORP KONNECTION (SAS)- [Adresse 1], ayant une activité de holding active par la prise de participation dans tous groupements, société ou entreprises, français ou étrangers, créés ou à créer et ce par tous moyens (voie d'apport, souscription ou achat d'actions ou parts sociales, de fusion ou de groupements). La gestion de ses participations financières ou capitalistiques. Toutes prestations de services dans le domaine administratif, financier, comptable, informatique, commercial, de la gestion, de l'organisation et de la direction d'entreprise. L'acceptation ou l'exercice de tous mandats d'administration, gestion, contrôle, conseil. Toutes les opérations industrielles commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.
Ce même jugement a désigné Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, la SELAS AJ UP représentée par Maître [H] [K] en qualité d'administrateur judicaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [O] [U] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société GREEN CORP KONNECTION (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 02 juillet 2026.
Monsieur [V] [P] et Madame [Z] [B] assistés de Maître Mathilde BOUCHET, Madame [X] [Y], salariée, le CGEA représenté par Maître Alain ZANINETTI, la SELAS AJ UP représentée par Madame [L] [J], ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Maître [O] [U] ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société GREEN CORP KONNECTION (SAS) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.
Attendu que le juge-commissaire, l'administrateur judiciaire, et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du Procureur de la République autorisera la société GREEN CORP KONNECTION (SAS) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
*
PAR CES MOTIFS
- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport, Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société GREEN CORP KONNECTION (SAS) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 13 novembre 2026 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement, ou afin de finaliser un plan de cession, Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.Commentaires sur cette affaire
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