Cour d'appel de Paris, 2 mai 2025, 25/01511

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 02 MAI 2025 (n° 379 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01511 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4ET Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 février 2025 Date de saisine : 28 février 2025 Décision attaquée : n° 23/00475 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre le 08 janvier 2025 APPELANT Monsieur [C] [Z] Représenté par Me Mathilde VITTORI, avocat au barreau de PARIS, toque : G764 INTIMÉE S.A.S. PRISMA MEDIA ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, Présidente de chambre, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 06 février 2025, M. [C] [Z] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 08 janvier 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mars 2025, M. [Z] a déclaré se désister de son appel. La SAS Prisma Media n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, M. [Z] a accompagné son désistement d'une réserve en ce que sa demande de désistement tend à mettre fin à l'instance et non à l'action qui se trouve poursuivie devant la cour d'appel territorialement compétente. L'intimé n'a pas constitué avocat. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de M. [C] [Z] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [C] [Z]. Le greffier La Présidente