Tribunal administratif de Marseille, 4 juin 2024, 2402669

Vu la procédure suivante

: Par un déféré, enregistré le 19 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 8 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Mimet a délivré le permis de construire n° PC 013.062.23.K.0008 à la M. et Mme C, portant sur l'extension d'une maison comprenant un logement et la construction d'une piscine et d'un poolhouse ouvert. Par un courrier en date du 11 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré. Le déféré a été régulièrement communiqué à la commune de Mimet et à M. et Mme C qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- l'ordonnance n° 2402670 en date du 11 avril 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Sur le désistement : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Bouches-du-Rhône. Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à M. A C et Mme B C et à la commune de Mimet. Fait à Marseille, le 4 juin 2024. La présidente de la 2ème chambre, signé I. Hogedez La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Le greffier,