Cour d'appel de Lyon, 17 avril 2026, 26/02346
Mots clés
rôle • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Lyon
- Numéro de déclaration d'appel :26/02346, 26/02325
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Lyon, 17 avr. 2026, 26/02346, 26/02325
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :69e3176fcdc6046d47a7e208
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Lyon
17 avril 2026
Résumé
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Partie appelante
BERNARD TRUCKS
défendu(e) par LE GOFF Delphine du Cabinet SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF
Partie intimée
CPAM DE HAUTE SAVOIE
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 26/02346 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2IV joint au dossier N° RG 26/02325
S.A.S. BERNARD TRUCKS
AT - [R] [M]
Représentant : Me Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF, avocat au barreau d'AIN
APPELANT
CPAM DE HAUTE SAVOIE
INTIME
Nous, Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère pour la présidente empêchée, magistrate chargée d'instruire l'affaire,
Vu les articles
367, 939 et 942 du code de procédure civile; Attendu que
les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/02346 et N° RG 26/02325 visent : ' le même jugement, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/02346 et N° RG 26/02325, Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 26/02325. Fait à LYON, le 17 Avril 2026 POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE copie aux avocats le 17 Avril 2026Commentaires sur cette affaire
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