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Cour d'appel de Lyon, 17 avril 2026, 26/02346

Mots clés
rôle • société

Chronologie de l'affaire

Synthèse

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Résumé

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Partie intimée
CPAM DE HAUTE SAVOIE

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 26/02346 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2IV joint au dossier N° RG 26/02325 S.A.S. BERNARD TRUCKS AT - [R] [M] Représentant : Me Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF, avocat au barreau d'AIN APPELANT CPAM DE HAUTE SAVOIE INTIME Nous, Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère pour la présidente empêchée, magistrate chargée d'instruire l'affaire,

Vu les articles

367, 939 et 942 du code de procédure civile

; Attendu que

les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/02346 et N° RG 26/02325 visent : ' le même jugement, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/02346 et N° RG 26/02325, Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 26/02325. Fait à LYON, le 17 Avril 2026 POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE copie aux avocats le 17 Avril 2026

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