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CJUE, 18 mai 2017, T-307/17

Mots clés
recours • représentation • nullité • propriété • règlement • requête

Chronologie de l'affaire

CJUE
18 mai 2017
EUIPO
7 mars 2017

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Parties défenderesses
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Shoe Branding Europe BVBA

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Texte intégral

17.7.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne C 231/48 ---------------------------------------- Recours introduit le 18 mai 2017 - adidas/EUIPO - Shoe Branding Europe (Représentation de trois bandes parallèles) (Affaire T-307/17) (2017/C 231/61) Langue de dépôt de la requête: l'anglais Parties Partie requérante: adidas AG (Herzogenaurach, Allemagne) (représentants: I. Fowler et I. Junkar, avocats) Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Shoe Branding Europe BVBA (Audenarde, Belgique) Données relatives à la procédure devant l'EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante Marque litigieuse concernée: la marque de l'Union européenne figurative (Représentation de trois bandes parallèles) - Marque de l'Union européenne no 12 442 166 Procédure devant l'EUIPO: Procédure de nullité Décision attaquée: la décision de la deuxième chambre de recours de l'EUIPO du 7 mars 2017 dans l'affaire R 1515/2016-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - annuler la décision attaquée; - condamner l'EUIPO et l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours, si elle intervient, aux dépens. Moyen invoqué - Violation du dispositif combiné de l'article 52, paragraphe 2 et de l'article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009. ----------------------------------------

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