Tribunal administratif d'Orléans, 26 juillet 2022, 2201207

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, la société anonyme (SA) Proxiserve, représentée par Me Guilhot, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire a prononcé à son encontre, en application des articles L. 8115-1 et suivants du code du travail, une amende administrative d'un montant total de 22 800 euros pour non-respect des règles applicables en matière de durée du travail ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter à 900 euros le montant de l'amende prononcée en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, correspondant à 75 euros par technicien concerné ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 2 juin 2022, la SA Proxiserve déclare se désister de l'instance après que la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire a retiré la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Proxiserve étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Proxiserve. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Proxiserve et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Fait à Orléans, le 26 juillet 2022. La présidente de la 4ème chambre, Patricia ROUAULT-CHALIER La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2201207