Cour d'appel de Paris, 21 mai 2026, 26/05649
Mots clés
saisine • résiliation
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel :26/05649
- Dispositif : Irrecevabilité
- Référence abrégée : CA Paris, 4-3, 21 mai 2026, n° 26/05649
- Identifiant Judilibre :6a0fec59cdc6046d47885f56
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
21 mai 2026
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par HIERSO Sohina
Partie intimée
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 26/05649 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNABN
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 09 Mars 2026
Date de saisine : 03 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1125000267 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 25 Novembre 2025
Appelante :
Madame [F] [I], représentée par Me Sohina HIERSO, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A. LOGIREP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 2 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Aurely ARNELL,greffière,
Vu les articles
901 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel enregistré à la Cour d'appel le 09 Mars 2026, sous les numéros RG 26/05649,Considérant
que Madame [F] [I], représentée par Me Sohina HIERSO, avocat au barreau de PARIS a formé appel par lettre le 6 mars 2026 ; Que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;PAR CES MOTIFS
, Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 26/05649 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNABN; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 21 mai 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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