Tribunal administratif de Montreuil, 11 décembre 2024, 2214949

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 octobre 2022 et 2 mai 2023, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz GLA Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 36 813,54 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 avril 2023 et 20 novembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d'un montant de 36 256,31 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz GLA Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz GLA Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz GLA Fonds. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz GLA Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 11 décembre 2024. La présidente de la 10ème chambre, A-S Mach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.